Conditions Générales de Vente[1]
Entre,
La Société ASAMAYA,
16, rue Baillet Reviron, 78000 Versailles
SARL au Capital Social de 1.000,00 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 830 551 677
SIRET : 833 099 567 00012
Numéro d'identification TVA Intracommunautaire : FR 11 833 099 567
Représentée par Mme Maria DRISSI POIROUX en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou à l’adresse suivante : contact@asamaya.fr.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part ;
Et,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part ;
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur propose à la vente des produits et objets à destination de Clients, par l’intermédiaire de son site Internet (www.asamaya.fr). La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.asamaya.fr.
En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte d'y être lié sans réserve, ni restriction en cochant la case : « J’ai bien pris connaissance des CGV » pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet d’Asamaya sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (T.T.C.) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Pour ces livraisons, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, Taxe sur la Valeur Ajoutée et toutes autres taxes qui seraient exigibles en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes. Le Vendeur se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des droits et taxes n'était pas effectué par le Client.
Toutes les commandes passées sont destinées à l'usage personnel des Clients, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du Contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
Choix du Produit, le cas échéant de ses options ;
Indication des coordonnées essentielles du Client : identification, email, adresse… ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent Contrat.
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire sous format PDF des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du Contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l'Acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du Contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de la Société. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du Contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Les produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristiques. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le produit qui lui sera livré, les photographies et images illustrant le Site ne revêtent donc qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur propose des produits et objets fabriqués à la main, ce qui peut entraîner la présence de variations de couleurs, de formes, de finitions qui ne pourront être considérées comme défauts. Bien que tout est mis en œuvre pour que les caractéristiques soient aussi précises que possible, les dimensions indiquées sur le site du Vendeur, pour les produits d’artisanat, ne sont qu’approximatives.
La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des Contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 C. Civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. L’échange ou le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Contacter la Société par email à l’adresse suivante contact@asamaya.fr et assurer les retours des produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) à l’adresse suivante : 16, rue Baillet Reviron, 78000 Versailles. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison et frais de port
Les frais de transport sont calculés selon le poids total du colis et le lieu de livraison. Le tarif sera indiqué au Client avant validation de sa commande.
Le Vendeur recommande de regrouper tous les achats dans une seule commande pour éviter de payer plusieurs fois des frais de port. Le Vendeur ne peut pas regrouper deux commandes distinctes et le Client devra, dans ce cas, payer des frais de livraison pour chaque commande.
La commande est expédiée par La Poste ou UPS ou tout autre prestataire choisi par le Vendeur à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande ou lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client après contact direct avec le Vendeur par email contact@asamaya.fr et/ou par téléphone +33 662 890 735. Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre pour que la commande arrive le plus rapidement possible. Après leur validation et à réception du paiement, les commandes sont généralement expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés (hors congés spécifiés sur le site). Le délai d’acheminement indicatif de livraison est de 3 à 5 jours.
Le colis est remis en mains propres au Client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du Client dans le bureau de poste ou point de contact ou relais auquel il est rattaché. Le Client dispose de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis, en bureau de poste ou point contact ou relais, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné au Vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
Le Client peut à tout moment demander l’avancement de sa commande en contactant le Vendeur par e-mail contact@asamaya.fr.
En cas de retard d’expédition, le Client sera avisé par e-mail par le Vendeur. Le Client dispose alors de la possibilité d’accepter les nouveaux délais ou de résoudre, le cas échéant, le Contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Le Client peut également choisir de venir récupérer gratuitement sa commande à la boutique Asamaya, Passage de la Geôle à Versailles. Dans ce cas, il recevra un e-mail de confirmation dès la mise à disposition de sa commande et disposera de 7 jours pour la retirer munis d’une pièce d'identité et du mail de confirmation. Au-delà des 7 jours, le Vendeur contactera par téléphone ou par e-mail le Client. Sans réponse de sa part, le Vendeur ne garantit pas sa disponibilité.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à soixante (60) jours ouvrables, le Client est prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. La Société Asamaya propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes uniquement par paiement sécurisé par carte bancaire.
Paiement sécurisé par carte bancaire : Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Type Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement retenu par le Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation doit être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante contact@asamaya.fr.
Le Client est informé que conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits fabriqués sur mesure et dont le Client a validé les caractéristiques. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…) ; ils doivent, autant que possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, le formulaire-type de rétractation, qui figure en annexe, doit être adressé à la Société à l’adresse suivante : 16, rue Baillet Reviron, 78000 Versailles. Ce formulaire peut aussi être téléchargé à l’adresse suivante :
Le remboursement du produit qui fait l’objet de retour, dans le cadre du droit de rétraction, interviendra dès réception par le Vendeur dudit produit et la vérification qu’il est conforme à son état d’origine.
Article 12 : Garanties
Conformément à la Loi, le Vendeur assume les garanties concernant la conformité et celles relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement ou d’échange doit s'effectuer de la manière suivante : saisir le Vendeur par email à l’adresse suivante contact@asamaya.fr et procéder au renvoi du ou des produits à la Société.
Le Vendeur rappelle que le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement ou la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions suivantes :
Produit apparemment défectueux ou ne correspondant aux caractéristiques énoncées ;
Qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf biens d’occasion ;
Que l’Acheteur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société au moyen d’un email à l’adresse suivante : contact@asamaya.fr.
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre premier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Dans le cas d’échec de la médiation, il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la Loi française. Pour tout litige ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du siège de la Société.
Article 14 : Résolution du Contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants :
Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
Hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du Contrat
Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent Contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
Les coordonnées du délégué à la protection des données ; l'exécution contractuelle, la base juridique du traitement ;
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n'est prévu- ;
La durée de conservation des données ; le temps de la prescription commerciale ;
La personne concernée -l’Acheteur- dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 19 : Information des Clients
Aux fins d'information des Clients, les principales dispositions du code civil et du code de la consommation auxquelles renvoient les présentes Conditions Générales de Vente sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le Contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au Contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Annexe : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.)
À l'attention de : Asamaya
16, rue Baillet Reviron, 78000 Versailles
Téléphone : +33 662 890 735, email : contact@asamaya.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit :
Commandé le :
Reçu le :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Date :
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
[1] Nos conditions générales de vente ont été élaborées en grande partie à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/